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Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
SIREN du client, adresse de livraison, catégorie de l'opération, option sur les débits : les 4 nouvelles mentions des factures, et à partir de quand.
Par Lucas Allard, publié le . 3 min de lecture
La réforme de la facturation électronique change la façon de transmettre les factures, pas les règles de facturation. Elle ajoute pourtant quatre mentions obligatoires à celles que vous connaissez déjà (article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts). Voici lesquelles, à partir de quand, et comment les préparer.
Les quatre mentions
1. Le numéro SIREN de votre client
Votre propre numéro figurait déjà sur vos factures ; celui de votre client devient obligatoire lui aussi. C’est également à partir de cet identifiant que la facture est acheminée vers la plateforme de votre client.
Le SIREN compte 9 chiffres : ce sont les 9 premiers chiffres du SIRET. Vous pouvez le retrouver sur l’Annuaire des entreprises, le site public de l’État.
2. L’adresse de livraison, si elle diffère
Pour une livraison de biens, l’adresse de livraison doit figurer sur la facture lorsqu’elle est différente de l’adresse du client. Si vous livrez à l’adresse du client, ou si vous ne vendez que des services, rien ne change.
3. La catégorie de l’opération
La facture indique si elle porte uniquement sur des livraisons de biens, uniquement sur des prestations de services, ou sur les deux.
4. L’option pour la TVA sur les débits
Pour les prestations de services, la TVA est due en principe à l’encaissement. Un prestataire peut choisir de la payer d’après les débits, c’est-à-dire dès la facturation. S’il a fait ce choix, ses factures doivent porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Sinon, il n’a rien à ajouter.
À partir de quand ?
Les nouvelles mentions suivent le calendrier de l’émission électronique :
| Entreprise | Factures émises à partir du |
|---|---|
| Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Exception : une PME membre d’un assujetti unique, c’est-à-dire d’un groupe TVA, suit la date de 2026.
Le régime de la franchise en base de TVA ne dispense pas de ces nouvelles mentions.
Et si une mention manque ?
Avec la facture électronique, les mentions sont vérifiées par les plateformes. Une plateforme peut rejeter une facture dont une donnée obligatoire est absente ou incohérente : il faut alors la corriger, puis la renvoyer.
Attention, il ne suffit pas que la mention apparaisse sur le PDF : elle doit figurer dans les données de la facture, dans le champ prévu pour elle.
Comment s’y préparer
- Complétez votre fichier clients : le SIREN de chaque client professionnel.
- Distinguez adresse de livraison et adresse du client dans votre outil de facturation, si vous livrez des biens.
- Classez vos produits et vos services, pour que la catégorie de chaque facture se déduise de ses lignes.
- Vérifiez auprès de votre expert-comptable si vous avez opté pour la TVA sur les débits.
- Demandez à votre éditeur, ou à votre prestataire, si votre outil place ces informations dans les données de la facture, et pas seulement sur le PDF.
Sources
- Article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts et ses conditions d’application (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, modifié par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024), Légifrance
- Article 269 du Code général des impôts, Légifrance
- Mentions obligatoires d’une facture, economie.gouv.fr
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, DGFiP, juillet 2026, questions 10 et 11
Article à jour au 19 novembre 2026.